ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENEREALES
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, définissent l’intégralité des droits et obligations de l’entreprise individuelle Sandrine ROUZAU HEBRARD, connue sous le nom commercial Capucine Family Services. Entreprise domiciliée 10 rue Eugène Fauqué à Aire-sur-l’Adour 40800 et immatriculée au RCS sous le numéro 384 310 686 00041 ainsi qu’à la Chambre des Métiers de Mont-de-Marsan sous le numéro 384 310 686 RM 40, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. Toute commande passée à l’entreprise ci-dessus nommée implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut pas être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
ARTICLE 2 : NATURES DES PRESTATIONS
L’entreprise individuelle Sandrine ROUZAU HEBRARD, nommée commercialement Capucine Family Services, est déclarée auprès de la DIRRECTE 40 depuis le 13 mai 2018 sous le numéro 384310686 en tant qu’organisme de services à la personne. Elle intervient au domicile des particuliers pour des prestations de ménage, repassage, garde d’enfants de plus de 3 ans, soutien scolaire, aide à la préparation des repas. Les prestations sont exécutées avec les produits d’entretien et les moyens matériels mis à disposition par le Client.
- Par enfant à charge ou rattachée (750 € en cas de résidence alternée)
- Par membre du foyer âgé de plus de 65 ans
La limite majorée ne peut excéder 15 000 €.
Déclaration fiscale :
Le montant total des dépenses réellement engagées sur l’année de référence doit être reporté sur votre déclaration de revenus
case 7DB. (Dépenses 2022 déclarée en mars 2023)
Sans oublier de déclarer l’acompte de 60% versé en début d’année, généralement mi-janvier, case 8EA.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT
Les factures sont payables à réception par virement bancaire ou chèque.
ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT
Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit la suspension de l’exécution de la prestation en cours.
ARTICLE 10 : DUREE – RESILIATION
Si la durée n’est pas prévue par le devis, la relation est considérée à durée indéterminée. La relation professionnelle dure tant
que le client et le prestataire sont satisfaits et y trouve un intérêt. Cette relation peut être résiliée à tout moment, de façon
souple et simplement, soit oralement soit par mail si le client le souhaite. Un délai de prévenance de 48h suffit à rompre la
relation.
ARTICLE 11 : OBLIGATION ET CONFIDENTIALITE
Le prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client. Ne seront
pas considérées comme confidentielles les informations qui doivent être communiquées afin d’effectuer les formalités de
dépôt prescrites par la loi. Le client s’engage à donner des consignes précises pour garantir une meilleure réponse à ses
demandes, à fournir du matériel en bon état permettant un travail en toute sécurité et à fournir à l’intervenant les produits
nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE Le prestataire a une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations de la meilleure manière conformément aux règles de l’art. Le prestataire est couvert par une assurance en responsabilité civile. Le prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité ou de la vétusté des locaux ou du matériel du client. ARTICLE 13 : LITIGES Les relations entre les parties sont régies par le droit français. Pour tout litige un médiateur peut être contacté : http://cnpm-mediation-consommation.eu A défaut de résolution amiable, tout différent persistant à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du devis sera de la compétence des tribunaux de Mont-de-Marsan (40).
ARTICLE 3 : DEVIS ET DEMANDE DU CLIENT
Le Prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit sera réalisé pour toute prestation d’un montant facturé de plus de 100 € par mois ou, si le prix est inférieur, à la demande du Client. Le devis est adressé par le prestataire au client par courrier électronique ou remis en main propre, il précise :
– La date de rédaction et la durée de validité de l’offre
– Le nom ou la raison sociale et l’adresse du prestataire de service
– Le nom et l’adresse du consommateur
– Le lieu ou les lieux de l’intervention indiqués par le client
– La description de chaque prestation proposée
– Les jours et horaires prévus pour les prestations demandées par le client
– Le prix horaire de la prestation HT et TTC, avant tout avantage fiscale ou aide de la CAF
– Le coût réel des prestations après les aides fiscales
– Le mode de règlement par chèque ou virement bancaire
En signant le devis, le client atteste avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales de ventes. Le devis accepté sera envoyé par courrier électronique ou remis en main propre à Madame Sandrine ROUZAU HEBRARD.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des services sont ceux détaillés sur le devis accepté par le client. Les prix sont exprimés en euros. L’entreprise individuelle Sandrine ROUZAU HEBRARD se réserve le droit de modifier à tout moment son tarif horaire. Dans ce cas, le client sera averti au moins 1 mois avant l’application de l’augmentation du tarif. Possibilité de lissage de la facturation pour le soutien scolaire et la garde d’enfants Un contrat d’abonnement peut être proposé. Cette option est évoquée lors du devis. Coût administratif mensuel en supplément 10 €.
ARTICLE 5 : HEURES FACTUREES
Les heures facturées correspondent aux heures réellement effectuées au cours de la période. Chaque fin de mois le client reçoit une facture reprenant le nombre d’heures travaillées.
ARTICLE 6 : ANNULATION – DELAI DE PREVENANCE
Le client peut annuler une intervention en respectant un délai de prévenance de 48h, sans motif particulier et sans contrepartie financière. Une intervention annulée moins de 48h avant le déplacement, sans motif légitime, sera facturée 50% de la durée prévue sauf en cas de motif légitime invoqué par le client tel que maladie, hospitalisation ou force majeur (article 1148 du Code Civil). Une mission ne pouvant avoir lieu du fait du client, malgré le déplacement de l’intervenant, sera intégralement facturée, sauf en cas de motif légitime ou cas de force majeur (Intervenant présent devant le domicile et client absent ou problème de clé, etc.)
ARTICLE 7 : CREDIT D’IMPOT
L’entreprise individuelle Sandrine ROUZAU HEBRARD, nommée commercialement Capucine Family Services, est un organisme de services à la personne qui vous fait bénéficier d’un crédit d’impôt pour tous ses services (ménage-repassage, garde
d’enfants, aide aux devoirs, etc.)
Calcul de l’avantage fiscal
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées par le client déduction faite des aides possiblement versées par des organismes ou des CESU préfinancés.
Plafond global des dépenses
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500€ :